Art. 1 LOAPObjet et champ d’application

¹La présente loi règle l’organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)⁴ dans le domaine de la juridiction fédérale.

²Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l’instruction et le jugement ou le seul jugement.