Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 1 LOAPObjet et champ d’application

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi règle l’organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)4 dans le domaine de la juridiction fédérale.

2Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l’instruction et le jugement ou le seul jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0