Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 42 LOAPÉlection

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 5 Juges

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale élit les juges.

1bisLes juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.35

2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).