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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 5 Juges
1L’Assemblée fédérale élit les juges.
1bisLes juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.35
2Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
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