1Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.
2L’effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n’excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours.33
2bisL’effectif de la Cour d’appel est complété par dix juges suppléants au plus.34
3L’Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).
- Introduit par le ch. I de la L du 17 mars 2017 (Création d’une cour d’appel au TPF), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375, 2016 5983).