Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 43 LOAPIncompatibilité à raison de la personne

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 5 Juges

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral:

a.
les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c.
les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

2L’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.