Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 47 LOAPSerment ou promesse solennelle

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 5 Juges

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.

2Ils prêtent serment devant la Cour plénière.