L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:
- a.
- s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
- b.
- s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 5 Juges
L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:
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