Art. 46 LOAPTaux d’occupation, rapports de travail et traitement

¹Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

²La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.

³L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.