Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 45 LOAPAutres activités

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 5 Juges

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.

2Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l’autorisation dans un règlement.