Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

¹La poursuite des infractions politiques est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l’exigent.

²Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.

¹En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, l’autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.

²Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l’autorité de surveillance.

¹Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d’autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu’elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales.

²Les droits et devoirs de communication prévus par d’autres lois fédérales sont réservés.

La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale.

Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à l’audition de témoins.

Peuvent accorder des récompenses:

a.

le procureur général, au stade de la procédure préliminaire;

b.

la direction de la procédure, au stade des débats.

L’arrestation provisoire d’une personne surprise par la police en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de piquet de la Police judiciaire fédérale ou par un membre du corps de police habilité à cet effet par le droit cantonal.

¹Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:

a.

le mode de calcul des frais de procédure;

b.

le tarif des émoluments;

c.

les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.

²Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.

³La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:

a.

la procédure préliminaire;

b.

la procédure de première instance;

c.

la procédure de recours.

¹Les cantons sont chargés de l’exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:

a.⁵¹

…

b.

peines privatives de liberté;

c.

mesures thérapeutiques;

d.

internement;

e.

peines pécuniaires;

f.

amendes;

g.

cautionnements préventifs;

g^bis.⁵²

expulsions;

h.⁵³

interdictions d’exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;

i.

interdictions de conduire.

²L’autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d’exécution, en application des art. 31 à 36 CPP⁵⁴.

³Le canton compétent rend les ordonnances en matière d’exécution.

⁴Il peut garder le produit de l’exécution des amendes et des peines pécuniaires.

⁵La Confédération l’indemnise pour les frais d’exécution des sanctions privatives de liberté. L’indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l’exécution d’un jugement cantonal.

¹Le Ministère public de la Confédération est chargé de l’exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu’elle n’incombe pas aux cantons.

²Il la confie à un service qui n’est chargé ni de l’instruction ni de la mise en accusation.

³Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d’objets et de valeurs.

Les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont rendues:

a.

par l’organe compétent en vertu du droit cantonal, lorsque l’exécution d’un prononcé des autorités pénales de la Confédération incombe aux cantons;

b.

par le Ministère public de la Confédération dans les autres cas.