Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 36 LOAPComposition

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 2 Cours des affaires pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.

2Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP13. Il peut confier cette tâche à un autre juge.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0