Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 35 LOAPCompétences

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 2 Cours des affaires pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.

2Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 LOAP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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