Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 34 LOAPSurveillance

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 1 Siège, composition et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

2L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

3Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LOAP, du plus récent au plus ancien.