Art. 34 LOAPSurveillance

¹Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.