Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 32 LOAPSiège

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 1 Siège, composition et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

2Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.

3Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.