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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 1 Siège, composition et surveillance
1Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.
2Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.
3Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.
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