Art. 37 LOAPCompétences

¹Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP¹⁴ attribue la compétence à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.

²Elles statuent en outre:

a.

sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:

1.

loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹⁵,

2.

loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹⁶,

3.

loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale¹⁷,

4.

loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale¹⁸;

b.

sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁹;

c.²⁰

sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation;

d.

sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;

e.

sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²¹;

f.

sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²²;

g.²³

sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent²⁴.