Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 38 LOAPComposition

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3 Cours des plaintes

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.