Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 38a LOAPCompétences

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3a Cour d’appel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38a LOAP, du plus récent au plus ancien.