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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3a Cour d’appel
La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.
Les arrêts qui citent l’art. 38a LOAP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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