Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 38c LOAPDébats impossibles en raison des récusations

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3a Cour d’appel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, en raison de récusations, les juges de la Cour d’appel ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal pénal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.