Art. 39 LOAPPrincipe

¹La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP²⁶ et par la présente loi.

²Sont réservés:

a.

les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁷;

b.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁸ et les dispositions des lois d’entraide judiciaire pertinentes;

c.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁹ et par la loi fédérale sur la procédure administrative;

d.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.³⁰