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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3a Cour d’appel
La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.
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