Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 38b LOAPComposition

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 3a Cour d’appel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.