Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 19 LOAPInformation du public

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le procureur général édicte des directives concernant l’information du public sur les procédures pendantes.