1Le procureur général soumet chaque année son projet de budget et ses comptes à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) à l’intention de l’Assemblée fédérale; il lui remet par ailleurs son rapport sur l’activité du Ministère public de la Confédération.
2Le rapport contient notamment des informations sur:
- a.
- l’organisation interne du Ministère public de la Confédération;
- b.
- les directives de portée générale;
- c.
- le nombre et le type d’affaires closes et d’affaires pendantes et la charge de travail des différentes unités;
- d.
- l’utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l’infrastructure;
- e.
- le nombre et l’issue des recours deposés contre les ordonnances et les actes de procédure du Ministère public de la Confédération.