Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 14 LOAPApprobation d’ordonnances

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l’approbation d’une des personnes suivantes:

a.
le procureur en chef, lorsqu’elles sont rendues par un procureur;
b.
le procureur général, lorsqu’elles sont rendues par un procureur en chef.