Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 10 LOAPProcureurs généraux suppléants

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).

2Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu’ils le remplacent.