1Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).
2Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu’ils le remplacent.
Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Art. 10 LOAPProcureurs généraux suppléants
Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026