Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 15 LOAPRecours du Ministère public de la Confédération

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Ont qualité pour interjeter recours:

a.: le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;
b.: le procureur en chef responsable de l’unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;
c.: le procureur général.

²Les personnes visées à l’al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LOAP, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1