Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 15 LOAPRecours du Ministère public de la Confédération

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ont qualité pour interjeter recours:

a.
le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;
b.
le procureur en chef responsable de l’unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;
c.
le procureur général.

2Les personnes visées à l’al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LOAP, du plus récent au plus ancien.