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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 2 Organisation, administration et compétences
Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général.
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