Chapitre 2 Ministère public de la Confédération

À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.

¹Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.

²Il peut créer des antennes et en supprimer.

¹Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération.

²Il a notamment la responsabilité:

a.

d’assurer le professionnalisme et l’efficacité de la poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale;

b.

de mettre en place une organisation rationnelle et d’en assurer le fonctionnement;

c.

de veiller à une affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l’infrastructure.

³Le procureur général édicte un règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération.

¹Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).

²Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu’ils le remplacent.

Chaque unité du Ministère public de la Confédération est dirigée par un procureur en chef.

Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général.

¹Peuvent édicter des directives:

a.

le procureur général, à l’adresse de tous les collaborateurs du Ministère public de la Confédération;

b.

les procureurs en chef, à l’adresse des collaborateurs qui leur sont subordonnés.

²Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d’espèce, donner des instructions relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l’accusation ou aux voies de recours.

Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l’approbation d’une des personnes suivantes:

a.

le procureur en chef, lorsqu’elles sont rendues par un procureur;

b.

le procureur général, lorsqu’elles sont rendues par un procureur en chef.

¹Ont qualité pour interjeter recours:

a.

le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;

b.

le procureur en chef responsable de l’unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l’accusation;

c.

le procureur général.

²Les personnes visées à l’al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.

¹Le Ministère public de la Confédération s’administre lui-même.

²Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

³Il tient sa propre comptabilité.

¹Le procureur général soumet chaque année son projet de budget et ses comptes à l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) à l’intention de l’Assemblée fédérale; il lui remet par ailleurs son rapport sur l’activité du Ministère public de la Confédération.

²Le rapport contient notamment des informations sur:

a.

l’organisation interne du Ministère public de la Confédération;

b.

les directives de portée générale;

c.

le nombre et le type d’affaires closes et d’affaires pendantes et la charge de travail des différentes unités;

d.

l’utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l’infrastructure;

e.

le nombre et l’issue des recours deposés contre les ordonnances et les actes de procédure du Ministère public de la Confédération.

¹Le Département fédéral des finances met à la disposition du Ministère public de la Confédération les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du Ministère public de la Confédération.

²Le Ministère public de la Confédération couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

³La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶ s’applique par analogie aux modalités de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d’une convention différente entre le Ministère public de la Confédération et le Conseil fédéral.

Le procureur général édicte des directives concernant l’information du public sur les procédures pendantes.

¹L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.

^1bisQuiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.⁷

²Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.⁸

³La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1^er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

L’autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.

il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.

¹L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants.

²Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.

¹L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

²Elle compte les sept membres suivants:

a.

un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;

b.

deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;

c.

trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.

¹Les membres de l’autorité de surveillance ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

²S’ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.

¹La période de fonction des membres de l’autorité de surveillance est de quatre ans.

²En cas de départ d’un membre en cours de mandat, son successeur est élu pour le reste de la période de fonction.

³Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui abandonnent cette charge quittent simultanément l’autorité de surveillance.

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l’autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.

il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

¹L’autorité de surveillance se constitue elle-même.

²Elle dispose d’un secrétariat permanent et prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.

³L’Assemblée fédérale précise par voie d’ordonnance l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance.

Les dispositions du CPP⁹ relatives à la récusation des personnes exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’appliquent par analogie aux membres de l’autorité de surveillance.

¹L’autorité de surveillance fait rapport à l’Assemblée fédérale sur son activité.

²Elle peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération doit s’acquitter de ses tâches. Sont exclues toutes instructions dans un cas d’espèce relatives à l’ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l’accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.

³Elle vérifie que les instructions sont respectées et prend si nécessaire des mesures à l’égard du Ministère public de la Confédération.

¹L’autorité de surveillance peut exiger du Ministère public de la Confédération qu’il lui fournisse des renseignements et des rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections.

²Les personnes que l’autorité de surveillance a chargées de demander les renseignements ou de procéder aux inspections ont accès aux dossiers de procédure dans la mesure où l’exécution de leur mandat l’exige.

³Elles ne peuvent utiliser les informations dont elles ont eu connaissance que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et recommandations.

¹L’autorité de surveillance soumet à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) la proposition de destitution du procureur général et des procureurs généraux suppléants.

²Si un membre du Ministère public de la Confédération élu par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) enfreint ses devoirs de fonction, l’autorité de surveillance peut lui infliger un avertissement ou un blâme ou ordonner une réduction de son salaire.

³La décision de l’autorité de surveillance peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral; la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰.

⁴L’autorité de surveillance soumet au Conseil fédéral son projet de budget et ses comptes ainsi que le projet de budget et les comptes du Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral les transmet sans changements à l’Assemblée fédérale.