Section 2 Cours des affaires pénales

¹Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.

²Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹².

¹Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.

²Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP¹³. Il peut confier cette tâche à un autre juge.