Section 6 Organisation et administration

Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.

¹L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:

a.

le président du Tribunal pénal fédéral;

b.

le vice-président du Tribunal pénal fédéral.

²Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

³Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur.

⁴En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

¹La Cour plénière se compose des juges ordinaires.

²Elle est chargée:

a.³⁹

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l’art. 73;

b.

de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;

c.

de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;

d.

d’adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l’Assemblée fédérale;

e.⁴⁰

de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;

f.⁴¹

d’affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;

g.

de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

h.

de prendre position sur les projets d’actes normatifs;

i.

de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

j.

d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

³La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

⁴Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président du Tribunal pénal fédéral;

b.

du vice-président du Tribunal pénal fédéral;

c.

de trois autres juges au plus.

²Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.

³Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

⁴La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:

a.

d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;

b.

de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;

c.

d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;

e.⁴²

de garantir une formation continue adéquate du personnel;

f.

d’accorder les autorisations pour les activités des juges ordinaires en dehors du tribunal;

g.

de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière.

¹La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.⁴³

²Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.

³Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d’appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP⁴⁴.⁴⁵

¹La Cour plénière nomme les présidents et les vice-présidents des cours pour deux ans; elle peut les reconduire deux fois dans leur fonction.

²En cas d’empêchement, le président d’une cour est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

¹La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.

²En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide.

³L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.

La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.

¹Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

²Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.

³Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

¹Le Tribunal pénal fédéral s’administre lui-même.

²Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

³Il tient sa propre comptabilité.

Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.

¹Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.

²Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

³Le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.

¹Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁸ s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son activité administrative.

²Le Tribunal pénal fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

²Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.

³Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.

⁴Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

¹La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁴⁹ s’applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.

²Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.