Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 21 LOAPRévocation

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 3 Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.
il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.