Section 4 Droit procédural applicable

¹La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP²⁶ et par la présente loi.

²Sont réservés:

a.

les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁷;

b.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁸ et les dispositions des lois d’entraide judiciaire pertinentes;

c.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁹ et par la loi fédérale sur la procédure administrative;

d.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.³⁰

¹Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³¹ s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l’art. 37³², al. 2.

²Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.