Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 7 LOAPAutorité

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 1 Autorité et siège

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.