Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 8 LOAPSiège et antennes

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 1 Autorité et siège

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.

2Il peut créer des antennes et en supprimer.