Art. 6 LOAPResponsabilité découlant d’un dommage

¹La Confédération répond, conformément à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁵, des dommages causés sans droit par les organes visés à l’art. 4 dans l’accomplissement de tâches de police relevant de la juridiction fédérale.

²Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a une action récursoire contre le canton au service duquel se trouve la personne qui l’a causé. La procédure est régie par l’art. 10, al. 1, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité.