Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 5 LOAPStatut des forces de police cantonales

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 1 Police

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des forces de police cantonales accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale fédérale, elles sont soumises à la surveillance et aux instructions du Ministère public de la Confédération.

2Les décisions et les actes de procédure des forces de police cantonales sont sujets à recours devant le Tribunal pénal fédéral.