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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 1 Police
1Lorsque des forces de police cantonales accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale fédérale, elles sont soumises à la surveillance et aux instructions du Ministère public de la Confédération.
2Les décisions et les actes de procédure des forces de police cantonales sont sujets à recours devant le Tribunal pénal fédéral.
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