Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 4 LOAPAccomplissement des tâches de police

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 1 Police

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tâches de police qui relèvent de la juridiction fédérale sont accomplies par les organes suivants:

a.
la Police judiciaire fédérale;
b.
d’autres unités de l’Office fédéral de la police, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches en matière de poursuite pénale;
c.
d’autres autorités fédérales, lorsque le droit fédéral leur attribue des tâches en matière de poursuite pénale;
d.
les forces de police cantonales, lorsqu’elles accomplissent des tâches en matière de poursuite pénale en collaboration avec les autorités pénales de la Confédération.