Section 5 Juges

¹Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.

²L’effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n’excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours.³³

^2bisL’effectif de la Cour d’appel est complété par dix juges suppléants au plus.³⁴

³L’Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.

¹L’Assemblée fédérale élit les juges.

^1bisLes juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.³⁵

²Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

¹Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;

c.

les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

d.

les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

²L’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

¹Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

²Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.

³Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

⁴Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux. Pour les juges suppléants cette règle ne s’applique que devant le Tribunal pénal fédéral.³⁶

⁵Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.

¹Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.

²Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l’autorisation dans un règlement.

¹Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

²La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.

³L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.

¹Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.

²Ils prêtent serment devant la Cour plénière.

¹La période de fonction des juges est de six ans.

²Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.³⁷

³Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:

a.

s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.