Titre 1 Dispositions générales

¹La présente loi règle l’organisation des autorités pénales de la Confédération et complète les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)⁴ dans le domaine de la juridiction fédérale.

²Elle ne s’applique pas aux affaires pénales dont le Ministère public de la Confédération a délégué à un canton l’instruction et le jugement ou le seul jugement.

¹Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:

a.

la police;

b.

le Ministère public de la Confédération.

²Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale:

a.

le Tribunal pénal fédéral;

b.

le Tribunal fédéral;

c.

les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu’ils agissent au nom de la Confédération.

¹La langue de la procédure est le français, l’italien ou l’allemand.

²Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l’ouverture de l’instruction. Il prend notamment en compte:

a.

les connaissances linguistiques des participants à la procédure;

b.

la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies;

c.

la langue en usage au lieu où les premiers actes d’instruction ont été accomplis.

³Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une décision entrée en force.

⁴À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures.

⁵La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l’al. 1.

⁶La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal.