Art. 25 LOAPPériode de fonction

¹La période de fonction des membres de l’autorité de surveillance est de quatre ans.

²En cas de départ d’un membre en cours de mandat, son successeur est élu pour le reste de la période de fonction.

³Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui abandonnent cette charge quittent simultanément l’autorité de surveillance.