Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 27 LOAPStatut et organisation de l’autorité de surveillance

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 4 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’autorité de surveillance se constitue elle-même.

²Elle dispose d’un secrétariat permanent et prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.

³L’Assemblée fédérale précise par voie d’ordonnance l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance.