Art. 23 LOAPComposition et élection de l’autorité de surveillance

¹L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

²Elle compte les sept membres suivants:

a.

un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;

b.

deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;

c.

trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.