Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 23 LOAPComposition et élection de l’autorité de surveillance

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 4 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance est élue par l’Assemblée fédérale (Chambres réunies).

2Elle compte les sept membres suivants:

a.
un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;
b.
deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;
c.
trois spécialistes qui n’appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.