Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 26 LOAPRévocation

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 4 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l’autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.
il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

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