Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 26 LOAPRévocation

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération Section 4 Surveillance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l’autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.
il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b.
il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.