Titre 5 Dispositions finales

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

¹La période de fonction des membres du Ministère public de la Confédération qui ont été nommés par le Conseil fédéral sur la base de l’ancien droit est déterminée selon l’ancien droit.

²La convention du 6 juillet 2007 entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral sur la collaboration dans le domaine de l’infrastructure⁵⁵ visée à l’art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁵⁶ règle par analogie la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances jusqu’à la conclusion de la convention visée à l’art. 62, al. 3, de la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2011⁵⁷