Section 1 Siège, composition et surveillance

¹Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

²Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.

³Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.

Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:

a.

une ou plusieurs cours des affaires pénales;

b.

une ou plusieurs cours des plaintes;

c.¹¹

une cour d’appel.

¹Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.