Section 3 Nomination, période de fonction, révocation et statut du personnel

¹L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.

^1bisQuiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.⁷

²Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.⁸

³La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1^er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

L’autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.

il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.

¹L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants.

²Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l’employeur.