Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Section 1 Autorité et siège

Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération

Art. 7 à 8 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Autorité

À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.

Art. 8 Siège et antennes

1Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.

2Il peut créer des antennes et en supprimer.