Art. 7 Autorité
À l’échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.
Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Section 1 Autorité et siège
Titre 2 Autorités de poursuite pénale Chapitre 2 Ministère public de la Confédération
Art. 7 à 8 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 8 Siège et antennes
1Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.
2Il peut créer des antennes et en supprimer.