Section 3a Cour d’appel

La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.

La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

Si, en raison de récusations, les juges de la Cour d’appel ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal pénal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.