RS 195.1 · État - Peuple - Autorités
Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr)
Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)
- Articles
- 69
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2018
- Adoption
- 26 septembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 40, 54, al. 1, et 69, al. 2, de la Constitution (Cst)1,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 janvier 20142,
vu l’avis du Conseil fédéral du 7 mars 20143,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Mise en réseau et informationArt. 9 à 10 · 2 articles
- Chapitre 2 Registre des Suisses de l’étrangerArt. 11 à 14 · 4 articles
- Chapitre 3 Droits politiquesArt. 15 à 21 · 7 articles
- Chapitre 4 Aide socialeArt. 22 à 37 · 16 articles
- Chapitre 5 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étrangerArt. 38
- Art. 62 Voies de recours
- Art. 63 Exécution
- Art. 64 Coopération et délégation de compétences
- Art. 65 Statistique
- Art. 66 Abrogation et modification d’autres actes
- Art. 67 Disposition transitoire
- Art. 68 Coordination avec la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse
- Art. 69 Référendum et entrée en vigueur
(art. 66)
Abrogation et modification d’autres actesI
Sont abrogés:
- a.
- la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger24;
- b.
- la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger25;
- c.
- l’arrêté fédéral du 22 juin 1962 concernant l’octroi d’une garantie à la société coopérative «Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger»26.
II
La modification du 17 juin 201127 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger28 (Simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs) est devenue sans objet.
III
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…29