Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Section 4 Procédure

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale

Art. 32 à 34 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 32 Demande

1Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.

2La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC) du DFAE.

Art. 33 Décision

1La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

2Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.

3La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.