Section 4 Procédure

¹Les Suisses de l’étranger qui entendent solliciter l’aide sociale de la Confédération déposent leur demande auprès de la représentation compétente.

²La représentation examine et complète la demande et la transmet, avec un rapport et une proposition, à la Direction consulaire (DC) du DFAE.

¹La DC statue sur les demandes et délivre une garantie pour l’aide sociale qu’il alloue.

²Dans les cas urgents, la représentation alloue l’aide immédiate indispensable; elle en informe la DC.

³La DC peut autoriser une représentation à allouer de son propre chef une aide sociale supplémentaire.

Les représentations peuvent recourir à la collaboration de sociétés suisses d’entraide à l’étranger.