Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 24 LSEtrSubsidiarité

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Conditions d’octroi de l’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’aide sociale n’est allouée aux Suisses de l’étranger que s’ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence.

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