Loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) · RS 195.1

Art. 24 LSEtrSubsidiarité

Titre 2 Suisses de l’étranger Chapitre 4 Aide sociale Section 2 Conditions d’octroi de l’aide sociale

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aide sociale n’est allouée aux Suisses de l’étranger que s’ils ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien, que ce soit par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l’Etat de résidence.