L’aide sociale peut être refusée ou supprimée si le requérant:
- a.
- a gravement lésé les intérêts publics suisses;
- b.
- obtient ou tente d’obtenir des prestations d’aide sociale en faisant sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes;
- c.
- refuse de renseigner les organes de l’aide sociale sur sa situation personnelle ou de les autoriser à se procurer des informations;
- d.
- ne remplit pas les conditions ou obligations qui lui sont imposées ou n’annonce pas des modifications essentielles de sa situation;
- e.
- ne fait manifestement pas les efforts pouvant être exigés de lui pour améliorer sa situation;
- f.
- utilise abusivement les prestations d’aide sociale.